no. 52Loi modifiant la Loi de 1998 sur Edmundston

Historique

• Première lecture

  • le 27 avril 2001

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 1^er mai 2001

    Adoption

• Comité plénier

  • le 18 mai 2001

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 22 mai 2001

    Adoption

• Sanction royale

  • le 1^er juin 2001

    Adoption